Code monétaire et financier

Article R518-57 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L511-6

Code monétaire et financier - art. R518-62 (T)

Code monétaire et financier - art. R518-67 (V)

Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)

Code monétaire et financier - art. R745-4-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R755-4-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R765-4-1 (V)

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 1, v. init.

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'habilitation mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6</a> est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.

Décret n°2012-471
 du 11 avril 2012 - art. 1

L'habilitation mentionnée au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6</a> est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section.

Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)

Décret n°2009-682
 du 12 juin 2009 - art. 2

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-6 (VT)'>L. 511-6 </a>et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (V)'>L. 313-21-1</a> est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007

Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 2 () JORF 14 mars 2007

Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 4 () JORF 14 mars 2007

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

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Anciens textes

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