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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires

        • Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.

          • Section 1 : Opérations.

            • Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

            • Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

            • Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.

            • Sous-section 4 : Ventes aux enchères.

            • Sous-section 5 : Bonis.

            • Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.

Article D514-12 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 27/12/2008

En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.
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