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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires

        • Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.

          • Section 1 : Opérations.

            • Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

            • Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

            • Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.

            • Sous-section 4 : Ventes aux enchères.

            • Sous-section 5 : Bonis.

            • Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.

Article D514-10 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 27/12/2008

Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.
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