Code monétaire et financier

Article R511-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 4, v. init.

Code monétaire et financier - art. L512-1-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L611-1

Code monétaire et financier - art. R515-1 (Ab)

Décret 84-708 1984-07-24 art 14 (ecqc le droit commun)

DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a> et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Outre l'agrément collectif mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029723191&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R515-1 (Ab)'>l'article R. 515-1</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-1</a> et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.

Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R515-1 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Outre l'agrément collectif mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-1 (V)'>l'article R. 515-1</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)'>l'article L. 611-1</a> est apprécié collectivement.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Outre l'agrément collectif mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-1 (V)'>l'article R. 515-1</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)'>l'article L. 611-1</a> est apprécié collectivement.

Code monétaire et financier - art. L611-1 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation. Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

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