Code monétaire et financier

Article R515-11 du Code monétaire et financier

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21, v. init.

Code monétaire et financier - art. L515-13

Code monétaire et financier - art. L515-21

Code monétaire et financier - art. D515-11 (T)

Code monétaire et financier - art. R513-12 (V)

Code monétaire et financier - art. R513-28 (T)

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656244&dateTexte=&categorieLien=cid'> L.513-13</a>, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656132&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-13</a> (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ; 3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)

Code monétaire et financier - art. L515-21 (V)

Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-21 (V)'>L. 515-21</a>, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)'>L. 515-13</a> doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

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