Code monétaire et financier

Article R515-12 du Code monétaire et financier

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21, v. init.

Code monétaire et financier - art. L511-10

Code monétaire et financier - art. R515-15 (V)

Code monétaire et financier - art. R515-18 (V)

Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 8 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R513-15 (V)

Code monétaire et financier - art. R513-29 (T)

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Lorsque, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-10</a>, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

Lorsque, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654310&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-10</a>, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.

Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier.En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la Commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier. En cas d'avis non conforme de la Commission bancaire, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.

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