Code monétaire et financier

Article R515-8 du Code monétaire et financier

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21, v. init.

Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R513-25 (T)

Code monétaire et financier - art. R513-9 (V)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.

Code monétaire et financier - art. L412-1

Code monétaire et financier - art. L515-19

Code monétaire et financier - art. R515-13 (T)

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656216&dateTexte=&categorieLien=cid'> L.513-11</a>, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 </a>ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027653090&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R515-13 (T)'>R. 515-13</a>.

Code monétaire et financier - art. R515-13 (V)

Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-19</a>, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 </a>ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-13 (V)'>R. 515-13</a>.

Code monétaire et financier - art. L515-19 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège. Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.

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Anciens textes

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