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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre Ier : Prestataires de services bancaires

        • Chapitre V : Les sociétés de financement.

          • Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.

          • Section 3 : Agence française de développement

            • Sous-section 2 : Organisation centrale

            • Sous-section 3 : Organisation locale

            • Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R515-15 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2011

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros.

Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Anciens textes
  • Code monétaire et financier - art. R513-19 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R513-32 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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