Code monétaire et financier

Article R515-16 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R515-7 (V)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21, v. init.

Code monétaire et financier - art. R513-20 (V)

Code monétaire et financier - art. R513-33 (T)

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret. Le directeur général représente et engage l'agence. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Code monétaire et financier - art. L513-4

Décret n°2014-526
 du 23 mai 2014 - art. 1

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 515-7, les titres, valeurs et dépôts mentionnés à cet article, les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027622543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-4</a> et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 2° Dans la limite des sommes dues dans les 180 jours en application de l'article R. 515-7-1, outre les valeurs de remplacement mentionnées au 1°, les titres de créances émis ou totalement garantis par une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et les montants placés sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne et respectant les critères du a du 1 de l'article 416 du règlement susmentionné.

Code monétaire et financier - art. L515-15

Code monétaire et financier - art. R515-7

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)

Outre les valeurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684794&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 515-7</a>, sont également considérés comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656158&dateTexte=&categorieLien=cid'> L.513-4</a>.

Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 2

Outre les valeurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006684794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R515-7 (V)'>R. 515-7</a>, sont également considérés comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656158&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 515-15</a>.

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