Code monétaire et financier

Article R515-5 du Code monétaire et financier

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21, v. init.

Code monétaire et financier - art. L511-104 (V)

Code monétaire et financier - art. R515-15 (V)

Code monétaire et financier - art. R745-3 (V)

Code monétaire et financier - art. R755-3 (V)

Code monétaire et financier - art. R765-3 (V)

Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R513-22 (T)

Code monétaire et financier - art. R513-4 (V)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028629518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-104 (V)'>L. 511-104</a>. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section.

Code monétaire et financier - art. L515-14

Code monétaire et financier - art. L515-15

Code monétaire et financier - art. L515-16

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (V)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656153&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-3 </a>sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur. Les garanties équivalentes au sens de l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656174&dateTexte=&categorieLien=cid'> L.513-5 </a>sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 513-3 ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656158&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 513-4</a> et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement de l'entité interposée.

Code monétaire et financier - art. L515-14 (V)

Code monétaire et financier - art. L515-15 (V)

Code monétaire et financier - art. L515-16 (V)

Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-14 (V)'>L. 515-14 </a>sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur. Les garanties équivalentes au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-16 (V)'>L. 515-16 </a>sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L515-15 (V)'>L. 515-15</a> et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement de l'entité interposée.

Code monétaire et financier - art. L515-14 (M)

Code monétaire et financier - art. L515-15 (M)

Code monétaire et financier - art. L515-16 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à l'article L. 515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement de l'entité interposée.

L'apport personnel mentionné au 2° du I de l'article L. 515-14 ne peut être inférieur à : 1° 20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ; 2° 10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ; 3° 5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement. L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

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