Code monétaire et financier

Article R621-19 du Code monétaire et financier

Décret n°2008-228
 du 5 mars 2008

Code monétaire et financier - art. L621-5-3

Code monétaire et financier - art. L621-5-4

Décret 2003-1109 2003-11-21 art 38

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 38 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 17

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>;2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-4 </a>;3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 11

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 6

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-3 </a>; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-5-4 </a>; 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation. Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217947&categorieLien=cid'>décret du 5 mars 2008</a> mentionné ci-dessus est rendu par le collège.

Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. L621-5-4 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)'>L. 621-5-3 </a>; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-5-4 (V)'>L. 621-5-4</a> ; 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation. Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.

Code monétaire et financier

Article R621-19 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle