Code monétaire et financier

Article R621-24 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L518-1

Décret 2003-1109 2003-11-21 art 43

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 4

Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)'>L. 518-1.</a> Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation du collège. Les fonds de l'Autorité des marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.

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Anciens textes

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