Code monétaire et financier

Article R621-37-3 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L621-14-1

Code monétaire et financier - art. R621-37-4 (T)

Code monétaire et financier - art. R621-37-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R746-9 (V)

Code monétaire et financier - art. R756-4 (V)

Code monétaire et financier - art. R766-4 (V)

Code monétaire et financier - art. R621-37-2 (T)

Code monétaire et financier - art. R621-37-4 (V)

Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 14

A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14-1</a> est conclu dans un délai de quatre mois.

Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)

A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000022943374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (V)'>L. 621-14-1</a> est conclu dans un délai de quatre mois.

Code monétaire et financier - art. R621-7

Décret n°2011-968
 du 16 août 2011 - art. 2

Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006687895&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 621-7</a>. Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.

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