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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

      • Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

        • Chapitre Ier : Réglementation

        • Chapitre V : Autres institutions

          • Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

        • Chapitre VI : Incompatibilités

      • Titre IV : Dispositions pénales

      • Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Article D615-8 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 25/08/2005

Version

depuis le 20/03/2010

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Anciens textes
  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 22 (Ab)
  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 22 (Ab)

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