Code monétaire et financier

Article R611-2 du Code monétaire et financier

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 3 (M)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 3 (MMN)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 16

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

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Anciens textes

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