Code monétaire et financier

Article R613-4 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R522-3 (M)

Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)

Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)

Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)

Code monétaire et financier - art. R613-5 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (M)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions. Elle informe également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions. Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

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