Code monétaire et financier

Article R613-5 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R522-3 (M)

Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)

Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10 (M)

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire européenne.

Code monétaire et financier - art. R613-4

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

Le représentant de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de la Commission bancaire dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R. 613-4. Ce délai ne peut être inférieur à huit jours. Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou l'entreprise est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle il adhère.

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Anciens textes

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