Code monétaire et financier

Article R632-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D766-6-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-19

Code monétaire et financier - art. L632-3

Code monétaire et financier - art. R746-11 (VD)

Code monétaire et financier - art. R756-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. R766-6 (V)

Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 7

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;3° Pour infliger des sanctions ;4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-19.</a>

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ;2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;3° Pour infliger des sanctions ;4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-19.</a>

Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L632-3 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-3 (V)'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)'>l'article L. 621-19.</a>

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-3 (V)'>l'article L. 632-3, </a>les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)'>l'article L. 621-19.</a>

Code monétaire et financier - art. L621-19 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes : 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle ou consolidée, des conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les normes prudentielles de gestion, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ; 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ; 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.

Article R632-1 du Code monétaire et financier

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