Code monétaire et financier

Article R631-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L631-2

Code monétaire et financier - art. R631-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R633-1 (M)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2014-276
 du 28 février 2014 - art. 1

Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a> sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe.

Code monétaire et financier - art. L633-3 (M)

Code monétaire et financier - art. L633-4 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 () JORF 21 septembre 2005

Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le le 1er novembre 2007

Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier, dont la Commission bancaire est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission bancaire peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L. 633-3, d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées. La Commission bancaire communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L. 633-4.

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Anciens textes

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