Code monétaire et financier

Article R633-3 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L633-14 (V)

Directive 2002-87 2002-12-16

Code monétaire et financier - art. R631-3 (T)

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-14 (V)'>L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Code monétaire et financier - art. L633-14

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Décret n°2013-388
 du 10 mai 2013 - art. 10

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L633-14 (V)'>l'article L. 633-14</a>, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

Code monétaire et financier - art. L633-14 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Lorsque la Commission bancaire est l'autorité en charge de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

Code monétaire et financier

Article R633-3 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle