Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Sous-section 6 : Garantie des cautions
Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
Section 3 : Services de paiement
Section 4 : Monnaie électronique
Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
Section 8 : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Article R753-9 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
“
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R. 313-3 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 313-4 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 313-5 | n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
| R. 313-10 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
R. 313-12 | n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 |
.
“II. - Pour l'application du I :
“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
“1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. R753-4-2 (Ab)
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