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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Appel public à l'épargne

          • Section 2 : Plateformes de négociation

            • Sous-section 1 : Marchés réglementés français

            • Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

          • Section 3 : Chambres de compensation

          • Section 4 : Protection des investisseurs

          • Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés

Article D764-5 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/11/2022


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 421-7 à D. 421-9

n° 2007-904 du 15 mai 2007

https://www.legifrance.gouv.fr

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