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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services

        • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

          • Section 1 : Prestataires de services bancaires

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

            • Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

            • Sous-section 4 : Agence française de développement

            • Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières

            • Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque

              • Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

              • Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

            • Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

          • Section 6 : Intermédiaires en biens divers

          • Section 8 : Dispositions pénales

Article R774-7 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 27/11/2022

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 518-0 et R. 518-0-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-1n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-2n° 2013-56 du 16 janvier 2013
R. 518-3 à R. 518-7n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-8-1n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-9 à R. 518-11-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-12n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-12-1n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-23n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 518-24n° 2019-1443 du 23 décembre 2019
R. 518-25 à R. 518-27n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-28 et R. 518-29n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-30n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-30-1 et R. 518-30-2n° 2020-94 du 5 février 2020
R. 518-30-3n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
R. 518-31n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-32 et R. 518-33n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-34n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-35 à R. 518-37n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-38n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
R. 518-39n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-40n° 2012-783 du 30 mai 2012
R. 518-41 et R. 518-42n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Ancien texte

Code monétaire et financier - art. R755-4-1-A (Ab)

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