Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Prestataires de services bancaires
Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
Section 5 : Autres prestataires de services
Section 6 : Intermédiaires en biens divers
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 8 : Dispositions pénales
Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Article R774-19 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 532-1 à R. 532-3 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-4 | n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
R. 532-6 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-8-1 | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
R. 532-8-2 et R. 532-8-3 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-10 | n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
R. 532-11 | n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
R. 532-12 et R. 532-12-1 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-13 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 | n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
R. 532-16 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-16-1 | n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.