Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous-section 1 : Réglementation
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Sous-section 6 : Incompatibilités
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R782-4 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 612-10 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
R. 612-11 et R. 612-12 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
R. 612-13 et R. 612-14 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-15 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
R. 612-16 et R. 612-17 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-18 et R. 612-19 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».