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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

        • Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

          • Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

            • Sous-section 1 : Réglementation

            • Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

              • Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

              • Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

              • Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

              • Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

              • Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

              • Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

              • Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

                • Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

                • Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

                • Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

            • Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

            • Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

            • Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

            • Sous-section 6 : Incompatibilités

          • Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

          • Section 4 : Dispositions pénales

Article R782-12 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 25/11/2022

Version

depuis le 31/12/2023

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-46-3

n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-46-4

n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5

n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-46-6

n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020

R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 613-73-1
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023

R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

II. - Pour l'application du I :

1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;

2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;

4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Anciens textes
  • Code monétaire et financier - R. 613-40 à R. 613-78 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R746-3 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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