Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 1 : Réglementation
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Sous-section 6 : Incompatibilités
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R783-7 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 612-30 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-30-1 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |
R. 612-31 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-31-1 | n° 2017-293 du 6 mars 2017 |
R. 612-31-2 | n° 2018-179 du 13 mars 2018 |
R. 612-32 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 612-33 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 |
R. 612-34 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 |
R. 612-34-3 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.