Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 1 : Réglementation
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Sous-section 6 : Incompatibilités
Section 2 : Autorité des marchés financiers
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R783-13 du Code monétaire et financier
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.