Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
Section 4 : Dispositions pénales
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R783-23 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
R. 621-30-1 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 621-31 | n° 2022-110 du 1er février 2022 |
R. 621-32 et R. 621-33 | n° 2012-100 du 26 janvier 2012 |
R. 621-34 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-35 | n° 2014-498 du 16 mai 2014 |
R. 621-35-1 à R. 621-35-4 | n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 |
R. 621-36 | n° 2014-498 du 16 mai 2014 |
R. 621-37 et R. 621-37-1 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-37-2 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 621-37-3 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-37-4 et R. 621-37-5 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 621-38 à R. 621-39-2 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-39-3 à R. 621-39-10 | n° 2008-893 du 2 septembre 2008 |
R. 621-40 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-41 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 621-41-1 à R. 621-41-6 | n° 2017-865 du 9 mai 2017 |
R. 621-43-1 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
R. 621-44 | n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 |
R. 621-45 | n° 2011-968 du 16 août 2011 |
R. 621-46 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :
1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :
« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ;
2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.