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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer

      • Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

        • Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle

            • Sous-section 1 : Réglementation

            • Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

              • Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

              • Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

              • Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

              • Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

              • Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

              • Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

            • Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

            • Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

            • Sous-section 5 : Incompatibilités

          • Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

          • Section 4 : Dispositions pénales

Article R784-3 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/11/2022


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-7-1 et R. 612-7-2

n° 2015-1160 du 17 septembre 2015

R. 612-9

n° 2010-217 du 3 mars 2010

https://www.legifrance.gouv.fr

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