Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Chapitre Ier : L'unité monétaire
Section 2 : Pouvoir libératoire
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Section 4 : Mode de paiement du salaire
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Chapitre III : Conversion à l'unité euro
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Titre IV : La Banque de France
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Titre VII : Sanctions administratives
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L112-4 du Code monétaire et financier
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
Anciens textes
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 2, v. init.
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.
- Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V)
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