Code monétaire et financier

Article L112-7 du Code monétaire et financier

Décret n°2010-421  du 27 avril 2010 - art. 1, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N sexies (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1840 J (V)

Code monétaire et financier - art. L112-6

Code monétaire et financier - art. L721-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L751-1 (VT)

Livre des procédures fiscales - art. L225 A (V)

Loi n°1940-10-22 du 22 octobre 1940 - art. 3 (Ab)

Loi 1940-10-22 art. 3

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.

LOI n°2011-331
 du 28 mars 2011 - art. 10

Les infractions aux dispositions <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid'> des articles L. 112-6 et L. 112-6-1</a> sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les infractions aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6</a> sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Code monétaire et financier - art. L112-6 (M)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

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