Code monétaire et financier

Article L121-2 du Code monétaire et financier

Décret n°2013-981
 du 30 octobre 2013 (V)

Code monétaire et financier - art. L121-3 (V)

Code des instruments monétaires et des médailles 1 et 3

Code des instruments monétaires et des médailles - art. 1 (Ab)

Code des instruments monétaires et des médailles - art. 3 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Anciens textes

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