Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre IV : La Banque de France

        • Chapitre II : Organisation de la banque

          • Section 1 : Statut de la Banque de France

          • Section 2 : Le conseil général

          • Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs

          • Section 5 : Le personnel de la banque

          • Section 6 : Les succursales

        • Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

        • Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L142-10 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice des missions de la banque. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire et à l'exécution des paiements scripturaux. Elles contribuent à la connaissance du tissu économique local et à la diffusion des informations monétaires et financières. Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article L. 141-7.

Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.

Loading
Anciens textes
  • Loi 93-980 1993-08-04 art. 20 I
  • Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 20-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle