Code monétaire et financier

Article L152-1 du Code monétaire et financier

Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.

Décret n°2011-1694
 du 29 novembre 2011 (V)

Décret n°2011-1694  du 29 novembre 2011 - art. 1, v. init.

Décret n°2012-1182
 du 23 octobre 2012 (V)

Décret n°2012-1264
 du 14 novembre 2012 (V)

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Ordonnance n°2013-792
 du 30 août 2013 - art. 1 (V)

Ordonnance n°2013-792
 du 30 août 2013 - art. 13 (V)

Ordonnance n°2013-792
 du 30 août 2013 - art. 7 (V)

Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 2 (V)

Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016 (V)

Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.

Décision n°2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)

Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 (V)

Décret n°2021-721 du 4 juin 2021 (V)

Décret n°2021-721 du 4 juin 2021 - art. 1

Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 (V)

Code des douanes - art. 464 (V)

Code des douanes - art. 465 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)

Code monétaire et financier - art. D152-8 (V)

Code monétaire et financier - art. L152-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L518-1

Code monétaire et financier - art. L561-13

Code monétaire et financier - art. L731-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)

Code monétaire et financier - art. R152-6 (V)

Code monétaire et financier - art. R152-7 (M)

Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 1

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport. Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-13</a>, les moyens de paiement décrits par la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&categorieLien=cid'>n° 2013-100 du 28 janvier 2013 </a>portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1 </a>doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.

LOI n°2013-1117
 du 6 décembre 2013 - art. 54

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-13</a>, les moyens de paiement décrits par la loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&categorieLien=cid'>n° 2013-100 du 28 janvier 2013 </a>portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1 </a>doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1</a> doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 2

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1</a> doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)'>L. 518-1</a> doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Code monétaire et financier - art. L518-1 (M)

Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à cinquante mille francs.

Code monétaire et financier

Article L152-1 du Code monétaire et financier

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