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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre VI : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

        • Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

        • Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

        • Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

        • Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article L164-1 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Version modifiée

depuis le 21/02/2007

Version

depuis le 06/08/2008

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

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Anciens textes
  • Loi 93-980 1993-08-04 art. 10 I
  • Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 10 (Ab)

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