Code monétaire et financier

Article L163-3 du Code monétaire et financier

Délibération n°2018-146 du 3 mai 2018 - art., v. init.

Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L133-4

Code monétaire et financier - art. L163-4 (VT)

Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. L163-8 (V)

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (Ab)

Décret-loi 1935-10-30 art. 67

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4</a> ;2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 2

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)'>L. 133-4</a> ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

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Anciens textes

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