Code monétaire et financier

Article L163-4 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L132-4 (VT)

Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L163-5 (M)

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (T)

Décret-loi 1935-10-30 art. 67-1

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.

Code monétaire et financier - art. L163-3

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaisante ou falsifiée.

Code monétaire et financier - art. L163-3 (M)

Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

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