Code monétaire et financier

Article L211-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-50 (V)

Ordonnance n°2009-15  du 8 janvier 2009 - art. 7, v. init.

ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6, v. init.

Rapport - art., v. init.

Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9

Code de commerce - art. L228-1 (VD)

Code de commerce - art. L228-2 (VD)

Code de commerce - art. L233-7 (VD)

Code de commerce - art. R22-10-28 (V)

Code de commerce - art. R225-71 (VD)

Code de commerce - art. R225-77 (V)

Code de commerce - art. R225-85 (Ab)

Code de commerce - art. R228-71 (VD)

Code de commerce. - art. L233-14 (V)

Code de commerce. - art. R225-112 (V)

Code de commerce. - art. R225-158 (V)

Code de commerce. - art. R225-84 (V)

Code de commerce. - art. R225-88 (V)

Code de commerce. - art. R228-1 (V)

Code de commerce. - art. R228-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 754 B (V)

Code monétaire et financier - art. D211-10 (V)

Code monétaire et financier - art. D211-15 (V)

Code monétaire et financier - art. D211-9-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-11 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-13 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-15 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-16 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-17 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-18 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-6 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)

Code monétaire et financier - art. L213-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L542-1

Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)

Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)

Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L762-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L763-10 (V)

Code monétaire et financier - art. R211-14-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R211-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R211-4 (V)

Code monétaire et financier - art. R211-6 (V)

Code monétaire et financier - art. R211-9-7 (V)

Code de commerce. - art. L228-1 (M)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 542-1</a>, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

Code monétaire et financier - art. L211-7 (VD)

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 542-1</a>, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

Ordonnance n°2009-15
 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 542-1</a>.

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.

L'émission des valeurs mobilières par les sociétés par actions relève des dispositions de l'article L. 228-1 du code de commerce reproduit ci-après :
 "Art. L. 228-1 - Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs. Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui."

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