Code monétaire et financier
Mis à jour le 1 janvier 2026
Livre Ier : La monnaie
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Chapitre II : Titres de capital
Section 1 : Les titres de créances négociables
Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations
Section 3 : Les titres émis par l'Etat
Section 4 : Les titres participatifs
Chapitre IV : Placements collectifs
Titre II : Les produits d'épargne
Titre II bis : Les actifs numériques
Titre III : Dispositions pénales
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L213-5 du Code monétaire et financier
Anciens textes
- Loi 66-537 1966-07-24 art. 284
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 284 (Ab)
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