Code monétaire et financier
Mis à jour le 1 janvier 2026
Livre Ier : La monnaie
Chapitre Ier : Définition et règles générales
Chapitre II : Titres de capital
Section 1 : Les titres de créances négociables
Sous-section 1 : Règles générales.
Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations
Section 3 : Les titres émis par l'Etat
Section 4 : Les titres participatifs
Chapitre IV : Placements collectifs
Titre II : Les produits d'épargne
Titre II bis : Les actifs numériques
Titre III : Dispositions pénales
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L213-14 du Code monétaire et financier
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
Anciens textes
- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
- Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr