Code monétaire et financier

Article L221-2 du Code monétaire et financier

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)

Décret n°2010-191
 du 26 février 2010 - art. (VD)

Code monétaire et financier - art. L221-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VD)

Code des caisses d'épargne - art. 11 (Ab)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 145

L'établissement de crédit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019299695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-25-1 (VD)'>L. 518-25-1 </a>ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-3 (VD)'>L. 221-3</a> qui en fait la demande.

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 30 () JORF 7 mai 2005

Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine. Les délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France continentale. En cas de force majeure, un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le livret A. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause de sauvegarde. Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'économie aux livrets de sociétés utiles à la défense nationale ou ayant pour but la lutte contre l'exclusion. Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine. Les délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France continentale. En cas de force majeure, un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le premier livret. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause de sauvegarde. Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'économie aux livrets de sociétés utiles à la défense nationale ou ayant pour but la lutte contre l'exclusion. Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local des caisses d'épargne.

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