Code monétaire et financier

Article L223-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L223-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L223-6 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L223-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L232-2 (Ab)

Décret-loi du 25 août 1937 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

Seuls peuvent émettre des bons de caisse :1° Les établissements de crédit ;2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial. Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes. Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

Les titres remis aux prêteurs mentionnent, outre le nom du greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé, son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet de son commerce, le lieu où il l'exploite et l'enseigne de l'établissement, et s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination, le capital et le lieu du siège social de la société émettrice. Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié sincère par ce dernier.

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