Code monétaire et financier

Article L223-3 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L223-1

Code monétaire et financier - art. L232-2 (Ab)

Décret-loi du 25 août 1937 - art. 3 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

Code monétaire et financier - art. L223-1 (VD)

Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.

Code monétaire et financier - art. L223-1 (V)

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 2

L'émission des bons mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L223-1 (V)'>l'article L. 223-1</a> est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial. Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.

L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.

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