Code monétaire et financier

Article L231-12 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-72

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (M)

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 25 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2014-1
 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-101 </a>; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)'>l'article L. 214-109</a>.

Code monétaire et financier - art. L214-72 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-78 (V)

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 23

Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de : 1° Ne pas se conformer à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-72 (V)'>L. 214-72 </a>; 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-78 (V)'>L. 214-78</a>.

Code monétaire et financier - art. L214-73 (V)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion : 1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ; 2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième alinéa de l'article L. 214-73 ; 3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ; 4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion : 1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ; 2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième alinéa de l'article L. 214-73 ; 3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ; 4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.

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