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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre III : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers

          • Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs

            • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier

            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-5 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Version modifiée

depuis le 01/06/2007

Version modifiée

depuis le 03/08/2011

Version modifiée

depuis le 28/07/2013

Version

depuis le 04/01/2014

Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de l'article L. 214-170.

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Anciens textes
  • Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (M)
  • Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)

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