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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Les services

      • Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre V : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

        • Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Article L352-1 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 01/01/2001

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.

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Anciens textes
  • Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)
  • Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)

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