Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
Titre VI : Sanctions administratives
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L353-5 du Code monétaire et financier
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
Anciens textes
- Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab)
- Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab)
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