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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre III : Les services

      • Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre V : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

        • Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

        • Chapitre III : Infractions relatives au démarchage

          • Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière

          • Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers

Article L353-6 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 342-1 à L. 342-3.

La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 342-1 à L. 342-3 sont obligatoires.

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Anciens textes
  • Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L353-7 (M)
  • Loi 1885-03-28 art. 16

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