Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Titre VI : Sanctions administratives
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L353-6 du Code monétaire et financier
Anciens textes
- Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. L353-7 (M)
- Loi 1885-03-28 art. 16
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