Code monétaire et financier

Article L312-1-2 du Code monétaire et financier

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab)

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 2 (Ab)

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 3 (Ab)

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 11 août 2003

Arrêté du 11 août 2003 - art. 1 (V)

LOI n°2010-737  du 1er juillet 2010 - art. 59, v. init.

LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 30, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L121-19, v. init.

Arrêté du 30 juin 2016 - art., v. init.

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 67 (V)

Rapport - art., v. init.

Arrêté du 11 janvier 2019 - art., v. init.

Arrêté du 19 novembre 2019 - art., v. init.

Code de la consommation - art. L121-11 (VD)

Code de la consommation - art. L121-19 (V)

Code de la consommation - art. L121-35 (VT)

Code de la consommation - art. L122-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L314-1

Code monétaire et financier - art. L316-3 (T)

Code monétaire et financier - art. L317-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L614-1

Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L753-2 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 4

I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 614-1</a>.Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>.

Code de la consommation - art. L113-3 (M)

Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L614-1 (M)

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 45 () JORF 7 mai 2005

I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1. II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Code monétaire et financier - art. L614-6 (Ab)

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 106 () JORF 31 décembre 2004

I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6. II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 III 2° : champ d'application

Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 I 1° et 2° JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002

I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6. II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Article L312-1-2 du Code monétaire et financier

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